SIGNESNATURE bénéficie de l’agrément simple délivré par la DDTEFP

A ce titre, et en accord avec l’article 199 sexdecies du code général des impôts, nos clients bénéficient d’une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt et /ou d’un crédit d impôt égal à 50% des dépenses effectuées, en paiement de prestations réalisées par SIGNESNATURE.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal de 6 000 €).

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Toutefois, les activités suivantes ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations :

Activités	Plafond annuel par foyer fiscal
Petit bricolage	500€
Assistance informatique	1000€
Jardinage	3000€

Chaque année, courant janvier, SIGNESNATURE vous fait parvenir une attestation fiscale indiquant le montant total des prestations effectivement acquittées sur l’année fiscale, ouvrant droit à une réduction d'impôt et / ou un crédit d'impôt.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

Crédit d’impôt :

• si vous exercez une activité professionnelle,
• ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 €

• Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
• Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Réduction fiscale :

• Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable;

Par exemple, vous êtes retraité ou vous ne remplissez pas les conditions précédemment citées, si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

Pour les travaux de petit jardinage, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 3 000,00 euros / an.

Pour les petits travaux de bricolage, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 500 euros / an.

Vous pouvez nous régler par virement automatique, chèque ou CESU.

Activités ouvrant droit à la REDUCTION FISCALE ou au CREDIT D’IMPÔT

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
• garde d’enfant à domicile,
• soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
• assistance informatique et Internet à domicile,
• assistance administrative à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde malade à l’exclusion des soins,
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas ou de courses à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

QU’EST-CE QUE LE CESU ?

C’est simple, en payant notre association de services agréée avec le cesu, vous n’avez qu’à vous laisser servir et profiter de tous les avantages de ce « délestage » total de toute charge administrative ou comptable. Il n’est pas contraignant, puisqu’il peut être utilisé pour un emploi ponctuel.

Le cesu peut vous être proposé par votre banque, c’est le cesu bancaire ou par votre employeur, il a l’avantage d’être prépayé en partie ou en totalité, c’est le cesu préfinancé.

Vous défiscalisez la moitié de vos frais en services à domicile, votre entreprise aussi !
Parlez-en à votre comité d’entreprise, votre employeur ou votre MRH.